LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 260 modifie du Code civil dispose que : ≪ Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée ...
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 260 modifie du Code civil dispose que : ≪ Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée ...
MARIAGE ET PACS : UNE FAUSSE RESSEMBLANCE
Si chaque mode de conjugalité a sa logique propre – institution pour le mariage, contrat de vie commune pour le PACS, non-droit pour le concubinage –, des éléments de confusion entre mariage ...
OBLIGATION ALIMENTAIRE : PAS SEULEMENT POUR LES ENFANTS
Il n’y a pas que les parents qui doivent assistance à leurs enfants, la réciproque est vraie en cas de besoin : si le parent se retrouve dans l’impossibilité ...
MINEURS : PATRIMOINE SOUS PROTECTION
Plus nombreuses encore sont les familles monoparentales : près d’un enfant sur cinq (2,5 millions) est élevé par un seul de ses parents. Ce qui pose la question de ...
ÉVITER QUE LA SÉPARATION NE VIENNE POLLUER UNE NOUVELLE UNION
Pour éviter que notre ancienne vie maritale ne « pollue » l’actuelle, il faut prévoir tous les détails le plus en amont possible, dans la convention de séparation en cas de ...